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INFO IMMOBILIER SUR GEX: 4 grands changements en cette rentrée 2015

Publiée le 08/09/2015

L'été est passé, on en a entendu vaguement parlé sur la plage sans y prêter attention mais cette fois: c'est la rentrée et 4 changements importants concernent la vie immobilière sur votre région du Pays de Gex.

délai 10 joursNUMERO 1: Délai de rétractation en transaction

Désormais, les acheteurs en neuf ou en ancien bénéficient de 3 jours de plus de rétractation. C'est à dire que le délai de la loi SRU passe de 7 à 10 jours suivant l'accusé de réception du compromis.

NUMERO 2: Les meublés en location

Les bailleurs de logements meublés à vocation de résidence principale ont une liste d'équipements bien précise à respecter pour que le titre de "meublé" soit justifié (il faut par exemple une literie avec couverture, de la vaisselle pour tous les occupants, un four ou four micro-ondes, une table, des chaises....).  Voir la liste précise des éléments.

Cette mesure s'applique à tout contrat de bail meublé depuis le 1er septembre

NUMERO 3 : Le délai de préavis pour les locations

Habituellement dans la plupart des cas, le délai de préavis pour un locataire lorsqu'il quitte son logement est de 3 mois. 

Depuis le 8 aout 2015, la loi Macron fixe à un mois le délai de préavis pour tous les biens loués situés en zone tendue.

NUMERO 4: un nouveau contrat-type de location

Depuis le 1er aout 2015, un certain nombre de clauses doivent apparaitre sur les contrats de location. Attention l'ensemble des baux à vocation de résidence principale devra être mis en conformité.

Les baux doivent comporter la surface du logement, le loyer de référence, le loyer majoré, le montant du loyer hors charges et le montant des provisions pour charges, le montant et la date de versement du dernier loyer hors charges acquitté, etc

 

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