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INFO IMMO' : Le droit de préemption urbain se voit attribuer un nouveau Cerfa

Publiée le 18/06/2012

 

 

 

 

 

Le Droit de Préemption Urbain (DPU) ou encore la Déclaration d'Intention d'Aliéner (DIA) se voit attribuer un nouveau formulaire Cerfa.

De nouvelles rubriques concernant le propriétaire, la désignation du bien, le contexte du bien (indisociable ou non d'autres biens) ou encore la commission sont désormais prévues sur le formulaire.

Enfin, à prévoir prochainement, la dématérialisation de la notification de la DIA avec une possibilité de l'adresser par voie électronique en un seul exemplaire ...

 

 



Nouveau formulaire Cerfa notification DIA 10072*02

(Cliquer sur le formulaire pour le télécharger)

 

 

 

 

 

 

 

 

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